PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L'EXAMEN DES PLAINTES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION OU ATTRIBUTION D'UN CONTRAT

13/05/19

NOUVEAU

traitement de plaintes par les organismes minicipaux à l'égard des processus de demandes de soumissions publiques et des avis d'intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique.

 

http://municipalite.saint-joseph-de-lepage.qc.ca/sites/municipalite.saint-joseph-de-lepage.qc.ca/files/DOC080519-08052019100124.pdf